Une nouvelle version de l’accord interprofessionnel, applicable à compter du 1er janvier 2025, précise les conditions des réfactions tarifaires après la vente de fruits et légumes frais.
Dans une version retravaillée pour coller aux pratiques commerciales du terrain, l’accord interprofessionnel du 18 décembre 2024, adopté pour un an, définit les conditions à respecter pour qu’un acheteur applique une réduction de prix sous forme d’avoir sur la facture du fournisseur lorsque la marchandise commandée présente une non-conformité en qualité ou en quantité par rapport à la commande.
Toute non-conformité doit être notifiée au fournisseur par écrit au plus tard 24 heures après la livraison et accompagnée d’un relevé d’agréage. La demande de réfaction tarifaire devra ensuite être transmise dans un délai de 48 heures (deux jours ouvrés) après la livraison. Celle-ci ne peut en aucun être imposée, elle doit toujours être acceptée par les deux parties.
La possibilité de recourir à une réfaction tarifaire devra en outre avoir été prévue avant la transaction dans un écrit établi par les deux parties, qui vise expressément l’accord interprofessionnel. Par dérogation, pour les ventes sur le carreau, cet écrit peut intervenir après l’opération d’achat et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison.
« Des défauts sont inévitablement constatés à la réception des fruits et légumes (produits abîmés, erreur de quantité, variété différente…). Les acteurs doivent pouvoir émettre des avoirs, donnant lieu à une réfaction tarifaire sur le montant de la commande dès lors que les défauts sont justifiés et acceptés par l’autre partie », précise la notice explicative d’Interfel, rappelant que l’article L443-2 du code du commerce interdit par défaut les RRR (remises, rabais et ristournes) pour l’achat de fruits et légumes frais.
« À noter que le nouvel accord vient préciser qu’une réfaction tarifaire ne doit pas être confondue avec une pénalité (notamment logistique). Elle correspond bien à une réduction de prix à valoir sur la facture du fournisseur (sous forme d’avoir). En cas de refus de marchandise et de non-paiement du fournisseur, aucune réfaction tarifaire ne peut être appliquée », souligne Interfel. La violation de l’interdiction des RRR peut faire l’objet de contrôle du ministère des Finances et de la DGCCRF (répression des fraudes), et conduire à une amende administrative pour le distributeur ou le prestataire de service.
