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Commerce équitable : la loi Pacte met fin aux pratiques abusives

à la une, Consommation, Consommer, Production, Réglementations — Par le 6 juin 2019 10 h 00 min

L’amendement à la loi Pacte, fin mai, recadre le commerce équitable : « équitables » ou de « commerce équitable », ces allégations produits doivent désormais toutes deux respecter la définition légale.

En France, le commerce équitable bénéficie d’un cadre légal précis avec l’article 94 de la loi sur l’Économie sociale et solidaire de 2014. Café, thé, lait, pâtes ou fruits frais : tout produit portant une allégation renvoyant à la promesse du commerce équitable est tenu de respecter les six principes de la démarche. Avec une croissance exceptionnelle de 22 % en 2018, le commerce équitable est un marché porteur, mais c’est aussi une démarche contraignante. La simple allégation « équitable » s’est multipliée sur les produits des linéaires de la distribution dans l’espoir, pour certains, de se soustraire aux contraintes de l’allégation « commerce équitable » et de surfer sur un mouvement en pleine croissance sans en respecter les règles. Toutefois, l’utilisation abusive du terme « équitable » porte préjudice au développement des entreprises qui, elles, appliquent la loi, au détriment des producteurs qui ne bénéficient pas d’un véritable « commerce équitable » et constitue une tromperie pour les consommateurs. Afin de défendre une vision exigeante du commerce équitable, le collectif Commerce Équitable France veille au respect de sa définition et aux bonnes pratiques. Il a ainsi œuvré à la protection du terme « équitable » pour stopper les dérives et toute concurrence déloyale entre les acteurs.

C’est finalement l’article 173 de la loi Pacte, publiée ce 24 mai, qui permet la protection officielle du terme équitable via l’amendement de la définition légale du commerce équitable. « Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi sur l’Économie sociale et solidaire de 2014 peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. Cette démarche s’inspire de ce qui existe aussi pour les produits “bio”, qui doivent respecter toute la réglementation sur l’agriculture biologique », explique Julie Stoll, déléguée générale de Commerce Équitable France.

Les labels de commerce équitable offrent des garanties fiables aux consommateurs et sont des repères d’achats sécurisants. En effet, les labels déclinent la définition légale du commerce équitable en engagements précis (cahiers des charges transparents, en accès public sur leurs sites internet) et organisent des contrôles externes par des auditeurs indépendants. Ces labels sont reconnaissables sous forme de logos auxquels les consommateurs peuvent se référer dans leurs achats.

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