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Chambre Arbitrale des fruits et légumes : Régler un litige, c’est simple !

à la une, Réglementations — Par le 24 novembre 2016 10 h 04 min


Le règlement des litiges restant souvent lettre morte dans notre secteur, du fait de la difficulté d’assigner en justice un partenaire commercial, il était nécessaire de rappeler les alternatives qui existent pour permettre de régler rapidement et à moindre coût un différend avec ses clients.

C’est pourquoi la Chambre Arbitrale International des Fruits et Légumes (CAIFL) a tenu, lors de deux présentations en octobre à Rungis et à Lyon, à rappeler l’avantage d’avoir recours à ses services plutôt que d’intenter un procès souvent long et coûteux à ses clients. Le recours à cette procédure est en fait souvent mal connu. « Pourtant la Chambre Arbitrale est en fait une partie du corps juridique national qui examine les litiges entre parties et les résout en droit notamment par amiable composition avec une médiation qui aboutit à une décision juridictionnelle dénommée sentence arbitrale » a rappelé Bruno Néouze, avocat associé au Cabinet Racine. Le litige est en fait jugé par un tribunal éphémère composé « d’arbitres » en nombre impair, spécialisés en fruits et légumes puisque la CAIFL est associée aux organisations professionnelles (FELCOOP, UNGCFL, ANEEFEL, CSIF, INTERFEL, Deutscher Fruchthandelsverband, FRESHFEL Europe, FRUITIMPRESE) et présidée par un juge pour une décision le plus souvent rendue en moins de six mois. La procédure a par ailleurs l’avantage d’être confidentielle alors que la décision de justice est rendue publique et elle évite d’avoir recours à un avocat. « Toutefois pour pouvoir saisir la Chambre Arbitrale des Fruits et Légumes, il faut qu’il existe au préalable une convention entre les parties et que celles-ci soient d’accord sur le principe d’un recours à un arbitre et sur l’objet du litige » explique B.Néouze. Il faut donc que les entreprises aient signé un compromis ou le plus souvent une clause compromissoire qui peut notamment être ajoutée lors du contrat initial, par exemple dans le cas des fruits et légumes, en référence au COFREUROP, ensemble de règles rédigées par des professionnels pour les professionnels. Néanmoins les réticences portent également souvent sur le montant de la procédure. La Chambre Arbitrale a donc décidé de réduire encore les délais et les coûts des règlements de litiges grâce à une procédure dématérialisée et l’intégration des évolutions des nouvelles technologies au service des opérateurs. « La CAIFL propose aujourd’hui de réaliser les audiences par visioconférence et a adapté ses tarifs de façon à mieux coller aux litiges : un litige portant sur 50 000 à 100 000 € engagera des frais de l’ordre de 6 000 €, 10 000 € pour un litige entre 100 000 et 1 million d’euros auxquels s’ajoutent les frais de déplacement des arbitres, et des dossiers qui se résolvent en règle générale dans un délai moyenne de trois mois » détaille Irina Guerif, Secrétaire Générale de la CAIFL. Il n’y a donc pas de surprise à la fin de la procédure. L’entreprise sait combien celle-ci lui coûtera. Le barème est d’ailleurs disponible en ligne. « C’est une procédure souple et adaptée pour un coût raisonnable et des délais courts, encadrée par les organisations professionnelles avec un arbitre professionnel » résume Philippe Ruelle, président de la CAIFL. La chambre arbitrale met par ailleurs également à la disposition des entreprises un guide pratique de l’arbitrage.
Pour en savoir plus >> http://www.arbitrage.org/fr/procedures/associes/reglement-caifl-bareme

Source : INFOFRUIT

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